Conditions générales de ventes
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2023
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Version en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S. (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le/les « Client(s)»), quel que soit le lieu de livraison des produits (France métropolitaine, DOM TOM, étranger). En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite des mentions supplétives ou contradictoires aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables. Lorsque la loi le rend obligatoire, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisé dans la convention annuelle prévue aux articles L441-3, L441-4 ou L441-5 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 11 infra). Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée par télécopie, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception (« LRAR ») au Client et qu’elle prendra effet après réception de la notification. Le Client est informé que le Vendeur est susceptible de faire appel à des sous-traitants et à des tiers afin d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente. En outre, le Vendeur est susceptible de céder, à tout moment, tout ou partie de ses obligations à n’importe laquelle de ses filiales, sociétés sœurs ou tout tiers sans le consentement préalable du Client. Le Client reconnaît avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires, notamment l’ensemble des documentations relatives aux produits, afin de contracter en toute connaissance de cause avec le Vendeur.
Les commandes doivent être adressées au siège social du Vendeur par courrier électronique, télécopie ou par courrier à l’adresse suivante : ROCKWOOL FRANCE S.A.S., 111, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris en précisant activité « ROCKWOOL », « Rockfon », « ROCKWOOL Core Solutions », « Rockpanel » ou « ROCKWOOL Technical Insulation ». Les numéros de télécopies ou adresses électroniques seront communiqués au Client par l’organisation de vente concernée. Lorsque disponible, les commandes peuvent également être adressées via la plateforme Rockcommerce ou le système EDI. Les commandes doivent mentionner le libellé, les références, la quantité des produits commandés, ainsi qu’une description précise (assortie d’un schéma si nécessaire) dans le cas de produits spécifiques hors tarif. Elles stipuleront également de façon claire le lieu de livraison demandé ainsi que les éventuelles contraintes d’accès à ce lieu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après confirmation écrite par le Vendeur, sous forme d’un Accusé de Réception de Commande notifié par courrier, par télécopie ou par courrier électronique ; en cas de confirmation par télécopie, la production du bordereau d’émission établi par l’appareil de télécopie ou l’ordinateur du Vendeur fera foi. Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur par télécopie, par courrier électronique ou par LRAR et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser. Toute modification de commande en termes de contenu et/ou délais concernant des produits au tarif (hors accessoires) sans quantité minimum s’effectue au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de livraison prévue et avant dix heures. Dans cette hypothèse, le Vendeur considère la modification comme une nouvelle commande, annulant la précédente, et confirme au Client le nouveau délai. Pour les produits figurant au tarif avec une quantité minimum, les produits accessoires ou les produits spécifiques absents du tarif, toute modification ou annulation devra intervenir au plus tard 8 semaines avant la semaine de livraison prévue (nous consulter pour les frais en cas d’annulation ou de modification de commande intervenant moins de 8 semaines avant la date de livraison). En tout état de cause, le remboursement de la marchandise ne pourra être que proportionnel à la quantité considérée comme ré-expédiable par le Vendeur, déduction faite des différents coûts de transport. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’avance du montant total de la commande en adressant une facture pro forma, la commande ne sera alors considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant facturé. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie, qui pourra notamment prendre la forme d’une caution bancaire pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.
Les prix des produits sont fixés dans les tarifs. Les tarifs sont consultables sur les sites internet suivants : pour les produits ROCKWOOL http://www.rockwool.fr, pour les produits Rockfon http://www.rockfon.fr, pour les produits Rockpanel http://www.rockpanel.fr, ou cas échéant, sur demande auprès des interlocuteurs des différentes directions commerciales. Pour les produits ROCKWOOL Technical Insulation, les tarifs sont joints aux présentes conditions générales de vente et pour les produits ROCKWOOL Core Solutions, les tarifs sont disponibles sur devis. Les prix applicables à une vente sont ceux de la date de la livraison de la commande au Client. En cas de changement de tarif, la modification sera applicable à toutes les commandes dont la livraison intervient après la date d’entrée en vigueur du changement de tarif du Vendeur. Dans le cadre des négociations commerciales des articles L441-3, L441-4 et L441-5 du Code de commerce, les tarifs négociés pourront être modifiés en cours d’année au cours de la période contractuelle par le Vendeur après accord préalable et écrit du Client (avenant, courrier, télécopie ou courrier électronique) ; en cas d’absence d’accord du Client, le contrat sera résilié de plein droit à l’issue d’un préavis de 3 mois à compter de la formalisation de l’échec des négociations intervenant au plus tard 1 mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif indiquée par le Vendeur. Les Parties pourront néanmoins convenir que la résiliation du contrat n’interviendra que sur la partie des produits concernés par le désaccord. Les prix s’entendent hors taxes et hors contribution relative à la gestion des déchets facturées en sus par le Vendeur. Tous impôts, taxes, droits et contributions dus par le Client sont facturés par le Vendeur aux taux applicables au jour de l’émission de la facture. Pour les livraisons en France métropolitaine, Corse exclue, les prix s’entendent franco de port et emballages compris dans les conditions indiquées dans les tarifs communiqués. Pour les ventes à destination de la Corse, les prix s’entendent franco, port de départ (Marseille ou Nice), emballages compris dans les conditions indiquées dans les tarifs communiqués. S’agissant des ventes à destination des départements et territoires d’outre-mer et de l’étranger, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt du Vendeur (FCA Usine), emballages standard compris. Lorsqu’il supporte le coût d’acheminement des marchandises au point de livraison du Client (ventes franco), le Vendeur retiendra les moyens de transport les plus adaptés. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seuls prévalent les tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la livraison de la commande. Les tarifs des produits sont établis en fonction de leur conditionnement habituel.
Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Il ne peut être envisagé de dédommagement ou d’indemnisation de quelque nature que ce soit et ce, pour quelque motif que ce soit en cas de retard de livraison. Les produits sont livrés ou mis à la disposition du Client sur des supports de livraisons et dans des conditionnements définis dans les tarifs du Vendeur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou leur destination.
Le Client reconnait et accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique. Sur demande préalable et expresse du Client, il pourra être dérogé à la facture électronique par l’envoi de factures papier. Les factures sont payables au siège social du Vendeur 45 jours fin de mois date d’émission de facture (ajout de 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture), sauf disposition législative impérative contraire, par virement ou effet de commerce. Par accord dérogatoire exprès, les règlements par chèque peuvent être acceptés par le Vendeur. Pour les ventes à l’exportation, les moyens de règlement sont ceux couramment utilisés dans les échanges internationaux et sont spécifiés au cas par cas. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé : seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. A titre de clause pénale, une majoration forfaitaire, non réductible de 10 % du montant des sommes dues par le Client sera appliquée de plein droit sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € pour chaque facture payée tardivement et ce, dès le premier jour de retard. Cette indemnité non soumise à TVA s’ajoutera aux pénalités de retard et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur aura la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur pourra imputer de plein droit les frais et pénalités de retard sur toute somme due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement. En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra suspendre de plein droit ses livraisons, sans notification préalable. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral des sommes dues, le Client acceptant alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce :
- procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
- résilier de plein droit le contrat sur simple avis donné au Client par LRAR, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur ; le prix s’entendant du prix facturé en principal, augmenté de tous accessoires (notamment frais et intérêts). Nonobstant la clause de réserve de propriété, le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre avant leur règlement les produits livrés. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Tout éventuel manquant, défaut de conformité ou vice caché sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par LRAR dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison ou la découverte du vice caché. En cas de manquant, défaut de conformité ou de vice caché, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits manquants ou défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur devra avoir accès au produit ou chantier litigieux afin de pouvoir effectuer ses constatations. Un retour des marchandises litigieuses sera demandé par le Vendeur et organisé par ses soins sous quinze jours ouvrés. Le Client devra veiller à mettre la dite marchandise à disposition au moment prévu pour son enlèvement par le Vendeur. La garantie du Vendeur ne s’appliquera pas dans l’hypothèse où les produits auraient été transformés, intégrés ou incorporés. Les produits commercialisés par le Vendeur étant des produits techniques, ils requièrent bien entendu un strict respect des fiches techniques les accompagnant. Le Client s’engage à ce titre à respecter ou à faire respecter les règles de l’art ou normes régissant ces produits. Le Vendeur recommande au Client de s’assurer, avant de vendre ou mettre le produit en œuvre qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires. Dans le cas de produits alliant des produits commercialisés par le Vendeur et d’autres produits que ceux commercialisés par le Vendeur, seul l’installateur des produits combinés est tenu de vérifier la compatibilité desdits produits préalablement à leur installation. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée du fait des produits combinés. L’utilisation des produits commercialisés par le Vendeur doit être conforme aux documentations et préconisations écrites fournies par le Vendeur. Pour tout autre usage, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client après acceptation de la date de retour par le Vendeur. Aucun retour de produit spécifique hors tarif ne sera accepté. Le remboursement au Client de la marchandise retournée sera fonction des quantités pouvant être reprises en stock par le Vendeur à des fins de revente.
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, notamment des brevets et des marques couvrant les produits vendus au Client sous les marques ROCKWOOL®, Rockfon®, Rockpanel® et/ou toute autre marque utilisée par le Vendeur. Le cas échéant, les produits livrés par le Vendeur sous les marques ROCKWOOL®, Rockfon®, Rockpanel® et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques. La vente des produits ne confère aucune prérogative au Client sur les droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et les sociétés affiliées à celui-ci. Le Client informera le Vendeur, par écrit, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets protégeant les produits ou des marques détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique ou par LRAR.
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative : a) guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie ; b) sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation; c) cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ; d) épidémie ; e) accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ; f) interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ; g) défaillance d’un tiers ; h) boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ; i) acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non ; j) ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Les réductions de prix s’appliquent sur les prix hors taxes et hors contribution relative à la gestion des déchets facturées par le Vendeur. Le Client bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit seront respectées. Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respecté les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Il est bien entendu que le règlement des ristournes portées sur facture aux fins de respect des dispositions légales, ne pourra intervenir que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours, les conditions y donnant droit continuent d’être satisfaites par le Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce, une convention annuelle établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la convention annuelle précisera :
- Les conditions de l’opération de vente des produits et notamment les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client, dérogeant aux présentes conditions générales de vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la convention annuelle, devra être préalablement démontrée par ledit Client. Le paiement par le Vendeur de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que le client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.
- Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi qu’éventuellement sa rémunération sous forme de réduction de prix à moins que celle-ci ne concoure globalement à la détermination du prix convenu de la transaction commerciale ; le Vendeur et le Client pourront déterminer globalement un taux de réduction de prix fédérant la totalité des avantages tarifaires susceptibles de venir diminuer le prix tarif en contrepartie desdites obligations.
- Les prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que la convention annuelle établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service. Les factures de prestations de services établies par le Client devront être conformes aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la convention annuelle, dûment signée, paraphée et datée du Client, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes, et hors cotisation Eco-Emballages. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé par le Vendeur diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.
Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’événement au titre duquel la somme est due. Au-delà de ce délai et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites.
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers (etc.), aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice matériel direct réellement subi résultant d’une faute imputable au Vendeur lors de l’exécution du contrat de vente, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire de toute somme due au Client, tout montant qu’il aurait déduit d’office.
Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d’un mécanisme de mandat, celles-ci ne pourront être opposables au Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants : La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire et les modalités de reddition de comptes devront avoir été définis dans un contrat écrit conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil, établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ; Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement du Vendeur ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes. L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.
Le Vendeur s’engage à respecter les législations et règlementations relatives aux embargos, sanctions économiques, commerciales et financières ou mesures restrictives de la France, des Etats-Unis, de l’Union Européenne et des Nations Unies. Réciproquement, le Client s’engage à respecter les mêmes règlementations, et à fournir au Vendeur un certificat d’utilisation finale à première demande.
Le Groupe ROCKWOOL, dont le Vendeur fait partie, a adhéré à l'initiative du Pacte Mondial des Nations Unies qui l’engage à assumer ses responsabilités fondamentales dans les domaines des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption. A ce titre, le Groupe applique un Code de Conduite exigeant un haut niveau d’intégrité au sein de toutes ses entités. De plus, le Vendeur s’est doté d’un Code de conduite spécifique à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence renforçant notamment le refus de la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances, ainsi que le respect permanent d’une éthique professionnelle conforme aux législations et règlementations applicables. Le Client s’engage à respecter les mêmes principes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer effectivement de ce respect. Le Groupe ROCKWOOL utilise un dispositif d’alerte qui est également ouvert à ses partenaires commerciaux et aux tiers. Ce dispositif permet de signaler de façon confidentielle toute violation grave à l’éthique professionnelle par un membre du Groupe. Les informations complémentaires sur ce dispositif
sont disponibles sur www.rockwoolgroup.com.
Le Vendeur peut être amené à traiter des données personnelles dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client. Conformément à sa Politique de sécurité des données, consultable sur www.rockwool.fr, il s’engage à respecter la législation en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. En l’absence d’opposition de sa part, le Client est susceptible de recevoir des informations sur les produits et l’actualité du Vendeur par voie électronique ou tout autre moyen de communication.
La nullité de tout ou partie d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente en raison d’un changement de législation ou à l’issue d’une décision de justice n’affectera pas la validité des autres dispositions.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français (à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980) et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Conformément à l’article R541-173 du Code de l’environnement, tout producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L541-10 du même Code, doit communiquer son identifiant unique. La société ROCKWOOL FRANCE SAS s’est vue attribuer les identifiants uniques suivants :
REP DDS : FR209322_07XHFC
REP Emballages ménagers : FR209322_01KIKN
REP PMCB : FR209322_04BAKB
Concernant la contribution relative à la gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (« PMCB ») issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, la part unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le Vendeur adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.